Choix du type d'entreprise

Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Ce choix revêt une importance capitale en ce sens qu’il :
- conditionne le régime fiscal (type d’impôts à payer)
- régit la responsabilité du créateur en cas de faillite (limitée aux apports ou à l’ensemble de ses biens)
- influence l’attitude des bailleurs de fonds.

Deux possibilités s’offrent au promoteur : demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société.

L'entreprise individuelle
L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :
- une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne ;
- les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus : l'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté de biens ;
- les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur ;
- les formalités de création de l'entreprise sont réduites.

La société
Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Par conséquent :
- l’entreprise dispose de son propre patrimoine : les biens personnels des dirigeants - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise ;
- l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites ;
- la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social) ;
- le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte et doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion ;
- au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option ;
- la création de la société donne lieu à des formalités complémentaires auprès du centre des impôts et parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Qu’est ce qui détermine le choix d’une forme juridique ?
- La nature de l’activité : certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas de
- La volonté de s’associer : On peut être tenté de s'associer afin de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... et créer une société à plusieurs pour des raisons patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
- les besoins financiers, lorsqu'ils sont importants, peuvent s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital ;
- la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) : il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.
- lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Il convient cependant de préciser trois points :
i. le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre ;
ii. quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers et peuvent être poursuivis en cas de responsabilité établie de mauvaise gestion ;
iii. enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d’entre eux.